CAP / CCP
Fonctionnaires : CAP (commission administrative paritaire)
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Instruction RH 6 du 3 février 2005 (organisation, attributions et fonctionnement des commissions administratives paritaires de La Poste)
Décision n°204-15 du 23 juillet 2007 (commissions administratives paritaires de La Poste)
Jugements :
Jugement n°191227 du 9 février 2000, Conseil d'Etat (délai de 15 jours entre la convocation au conseil de discipline et la tenue dudit conseil)
Salariés : CCP (commission consultative paritaire)
Décision n°204-16 du 23 juillet 2007 (commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de La Poste)
Décision n°1910 du 7 octobre 1997 (modification de la décision n°258 du 14 février 1994 relative aux commissions consultatives paritaires)
Jugements :
Arrêt du 20 avril 2007, Cour d'Appel de Caen (la notation A ou D est une sanction disciplinaire qui nécessite la procédure renforcée, c'est-à-dire notamment la tenue d'une CCP)
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Instruction RH 6 du 3 février 2005 (organisation, attributions et fonctionnement des commissions administratives paritaires de La Poste)
Décision n°204-15 du 23 juillet 2007 (commissions administratives paritaires de La Poste)
Jugements :
Jugement n°191227 du 9 février 2000, Conseil d'Etat (délai de 15 jours entre la convocation au conseil de discipline et la tenue dudit conseil)
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Salariés : CCP (commission consultative paritaire)
Décision n°204-16 du 23 juillet 2007 (commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de La Poste)
Décision n°1910 du 7 octobre 1997 (modification de la décision n°258 du 14 février 1994 relative aux commissions consultatives paritaires)
Jugements :
Arrêt du 20 avril 2007, Cour d'Appel de Caen (la notation A ou D est une sanction disciplinaire qui nécessite la procédure renforcée, c'est-à-dire notamment la tenue d'une CCP)