Discipline

La sanction disciplinaire (salariés). PS : les postiers de droit privé bénéficient d'une procédure renforcée (CCP).

Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat

Recueil PJ du Guide du Chef d'Etablissement ("Discipline")

instruction RH 55 du 18 juillet 1996 (articles 73, 74 et 75 de la Convention Commune La Poste - France Télécom)

Jugements :

Arrêt de la Cour d'Appel de Caen du 20 avril 2007 (la notation A ou D d'un contractuel de droit privé est une sanction disciplinaire qui nécessite la procédure renforcé)