Droit syndical / Droit de grève
Droit syndical
Instruction du 24 mars 2006 relative à l'exercice du droit syndical à La Poste
Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique
Exercice des fonctions prud'homales des salariés de La Poste (Note de service du 26 mai 2009)
Instruction du 11 juillet 2006 (Recommandations et précisions sur l’application de l’accord sur le dialogue social du 21 juin 2004)
Décision n° 056-01 du 25 février 2008 (Liste des organisations syndicales représentatives de l’ensemble du personnel habilitées à désigner leurs représentants au sein des commissions territoriales de pilotage et de concertation des activités sociales et répartition des sièges)
Jugements et arrêts :
arrêt du Conseil d'Etat du 15 mai 2009 (recours CNT, annulation de l'instruction du 24/03/09)
arrêt du Conseil d'Etat n° 287812 du 21 décembre 2006 (recours SUD/Solidaires, nomination des représentants syndicaux au Conseil Supérieur de la Fonction Publique)
arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2007 (société Autoroutes du Sud de la France - droit de manifester sur son temps libre)
arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 18 décembre 2001 (société Renault Rueil-Lardy - droit de manifester sur le temps de pause)
arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 26 février 2002 (absences momentanées du service pour faits syndicaux n'ayant pas entraîné de gêne dans l'exécution du service)
distribution de tracts :
arrêts n° 91.807/72 et 92.034/72 du 30 janvier 1973 de la chambre criminelle de la Cour de cassation (libre diffusion de publications et tracts dans l'enceinte de l'entreprise / entrave à l'exercice du droit syndical)
arrêt n° 90.495/73 du 27 novembre 1973 de la chambre criminelle de la Cour de cassation (idem)
arrêt n° 77-92.618 du 21 février 1979 de la chambre criminelle de la Cour de cassation (idem)
jugement du Tribunal Administratif de Besançon du 22 octobre 1998 (distribution de tracts sur temps de travail)
Droit de grève
Le préavis de grève dans les services publics (article L2512 et suivants du code du travail)
Mémento de La Poste sur le droit de grève (attention, certaines interprétations sont litigieuses)
Les droits à carrière des fonctionnaires de l'Etat au regard de la grève (analyse de B. Grondin)
Retenues pour fait de grève dans la fonction publique de l'Etat (B. Grondin)
Illégalité du licenciement pour fait de grève (article L2511-1 du code du travail)
Jugements :
ordonnance de référé du TGI Créteil du 16 février 2006 (SUD c/ La Poste - interdiction d'embauche d'intérimaires pour remplacer des grévistes)
Jugement du 12 mars 2009, TGI Paris (grève des postiers du 92, SUD)
Jugement du 17 mars 2009, TGI Paris (grève des nuits CTC/PIC, SUD)
jugement du tribunal administratif de Paris du 22 octobre 2009 (mise en AI annulée sur les grèves des nuits en 2007)
Jugement du Conseil d'Etat du 7 juillet 1978 (arrêt Omont, décompte des jours de grève)
Jugement du Conseil d'Etat du 27 juin 2008 (congés annuels pendant une grève)
Décision de la Cour de Cassation du 29 février 2000 (CGT c/ SNCF, prendre une grève en cours)
Instruction du 24 mars 2006 relative à l'exercice du droit syndical à La Poste
Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique
Exercice des fonctions prud'homales des salariés de La Poste (Note de service du 26 mai 2009)
Instruction du 11 juillet 2006 (Recommandations et précisions sur l’application de l’accord sur le dialogue social du 21 juin 2004)
Décision n° 056-01 du 25 février 2008 (Liste des organisations syndicales représentatives de l’ensemble du personnel habilitées à désigner leurs représentants au sein des commissions territoriales de pilotage et de concertation des activités sociales et répartition des sièges)
Jugements et arrêts :
arrêt du Conseil d'Etat du 15 mai 2009 (recours CNT, annulation de l'instruction du 24/03/09)
arrêt du Conseil d'Etat n° 287812 du 21 décembre 2006 (recours SUD/Solidaires, nomination des représentants syndicaux au Conseil Supérieur de la Fonction Publique)
arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2007 (société Autoroutes du Sud de la France - droit de manifester sur son temps libre)
arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 18 décembre 2001 (société Renault Rueil-Lardy - droit de manifester sur le temps de pause)
arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 26 février 2002 (absences momentanées du service pour faits syndicaux n'ayant pas entraîné de gêne dans l'exécution du service)
distribution de tracts :
arrêts n° 91.807/72 et 92.034/72 du 30 janvier 1973 de la chambre criminelle de la Cour de cassation (libre diffusion de publications et tracts dans l'enceinte de l'entreprise / entrave à l'exercice du droit syndical)
arrêt n° 90.495/73 du 27 novembre 1973 de la chambre criminelle de la Cour de cassation (idem)
arrêt n° 77-92.618 du 21 février 1979 de la chambre criminelle de la Cour de cassation (idem)
jugement du Tribunal Administratif de Besançon du 22 octobre 1998 (distribution de tracts sur temps de travail)
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Droit de grève
Le préavis de grève dans les services publics (article L2512 et suivants du code du travail)
Mémento de La Poste sur le droit de grève (attention, certaines interprétations sont litigieuses)
Les droits à carrière des fonctionnaires de l'Etat au regard de la grève (analyse de B. Grondin)
Retenues pour fait de grève dans la fonction publique de l'Etat (B. Grondin)
Illégalité du licenciement pour fait de grève (article L2511-1 du code du travail)
Jugements :
ordonnance de référé du TGI Créteil du 16 février 2006 (SUD c/ La Poste - interdiction d'embauche d'intérimaires pour remplacer des grévistes)
Jugement du 12 mars 2009, TGI Paris (grève des postiers du 92, SUD)
Jugement du 17 mars 2009, TGI Paris (grève des nuits CTC/PIC, SUD)
jugement du tribunal administratif de Paris du 22 octobre 2009 (mise en AI annulée sur les grèves des nuits en 2007)
Jugement du Conseil d'Etat du 7 juillet 1978 (arrêt Omont, décompte des jours de grève)
Jugement du Conseil d'Etat du 27 juin 2008 (congés annuels pendant une grève)
Décision de la Cour de Cassation du 29 février 2000 (CGT c/ SNCF, prendre une grève en cours)