Accès aux documents administratifs
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
Instruction du 30 juin 1982 (liberté d'accès aux documents administratifs : modalités d'application en matière de gestion de personnel)
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Communication des documents de gestion des agents publics
Guide des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
Rapports d'activité et jurisprudences de la CADA
Pour contacter et/ou saisir la CADA : voir l'annuaire
Sites internet :
Les journaux officiels
Légifrance
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